Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU ») régissent l’accès et l’usage de l’application A.D.M (« le Service »), éditée par Adm-immo (« l’Éditeur », « nous »). En créant un compte, en achetant un rapport ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous (« l’Utilisateur », « vous ») acceptez les présentes CGU sans réserve et dans leur intégralité. Si vous n’y consentez pas, vous devez renoncer à toute utilisation du Service.

1. Objet et nature du Service

A.D.M est un outil logiciel d’aide à la décision destiné aux professionnels de l’immobilier (marchands de biens, investisseurs, agences). À partir des informations que vous saisissez et de données publiques de tiers, il produit des estimations, simulations et rapports d’opération.

Le Service constitue une obligation de moyens, et non de résultat. Il ne remplace ni votre jugement professionnel, ni l’avis d’un notaire, avocat, expert-comptable, diagnostiqueur ou conseil en investissement. Les analyses produites ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, financier, juridique, fiscal, comptable ou en gestion de patrimoine.

2. Qualité de professionnel de l’Utilisateur

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En l’utilisant, vous déclarez et garantissez agir en qualité de professionnel, être majeur et disposer de la capacité et des autorisations nécessaires. Vous reconnaissez en conséquence que les dispositions du Code de la consommation protégeant les consommateurs et non-professionnels ne vous sont pas applicables.

3. Accès et compte

• L’accès nécessite la création d’un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe d’au moins 8 caractères.
• Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte, y compris en cas d’usage frauduleux par un tiers.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner la suspension immédiate du compte.

4. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

• contourner les limitations techniques (limitation de débit, quotas, authentification, mesures de sécurité) ;
• automatiser des requêtes en masse, extraire, scraper, copier ou aspirer tout ou partie du Service, des données ou des rapports ;
• décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse, ou tenter d’accéder au code source, aux algorithmes ou à la méthode sous-jacente ;
• revendre, sous-licencier, louer, partager ou exploiter le Service au bénéfice de tiers, hors des cas expressément autorisés par écrit (offre en marque blanche) ;
• utiliser le Service à des fins de benchmark, d’analyse concurrentielle ou de développement d’un produit concurrent ;
• importer des contenus illicites, diffamatoires, ou des données dont vous n’avez pas le droit d’usage ;
• perturber, dégrader ou compromettre la sécurité du Service.

Des quotas d’utilisation s’appliquent par compte. Tout manquement au présent article constitue une faute grave autorisant la suspension ou la résiliation immédiate, sans remboursement et sans préjudice de dommages et intérêts.

5. Données, sources et absence de garantie

Les analyses s’appuient sur des données publiques de tiers (notamment DVF/Étalab, PLU via le Géoportail de l’Urbanisme, Géorisques, BAN, loyers de référence ANIL) et sur des traitements automatisés, fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Ces données peuvent être incomplètes, obsolètes, erronées ou indisponibles, sans que notre responsabilité puisse être engagée.

Nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la pertinence ou l’adéquation des analyses, estimations, marges, rendements ou verdicts produits, ni quant à la rentabilité d’une quelconque opération. Toute estimation repose sur des hypothèses, signalées comme telles, qu’il vous appartient de vérifier.

6. Responsabilité de l’Utilisateur et garantie

Vous êtes seul responsable de l’usage du Service, de l’interprétation des résultats et de toute décision d’acquisition, de cession, de financement ou de travaux. Vous reconnaissez procéder à vos propres vérifications et diligences avant toute décision.

Vous vous engagez à garantir et relever indemne l’Éditeur, ses dirigeants, préposés et partenaires de toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais (y compris frais de défense et honoraires d’avocat) émanant d’un tiers et résultant directement ou indirectement de votre utilisation du Service, de vos décisions ou d’un manquement aux présentes CGU.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des décisions prises ou des opérations réalisées sur la base, totale ou partielle, des analyses ou rapports ;
• des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de chance, perte de profit ou manque à gagner, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice commercial ;
• des erreurs, indisponibilités ou défaillances des données et services tiers (hébergeurs, fournisseurs d’IA, sources publiques) ;
• des interruptions, lenteurs, pertes de données ou cas de force majeure.

En tout état de cause, et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur au titre des présentes est expressément limitée aux sommes effectivement payées par vous pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à 100 € pour un usage gratuit. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, dans la stricte mesure où la loi l’interdit.

8. Disponibilité, évolutions et maintenance

Le Service est fourni « selon disponibilité ». Nous ne garantissons aucune disponibilité ininterrompue et pouvons, à tout moment et sans préavis, le suspendre, le modifier, en faire évoluer ou en supprimer des fonctionnalités, pour maintenance, sécurité ou raisons techniques ou commerciales, sans que cela ouvre droit à indemnité.

9. Force majeure

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, y compris défaillance des réseaux, des hébergeurs ou des services tiers, cyberattaque ou interruption d’alimentation.

10. Prix, paiement et abonnement

• Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, exprimés en euros TTC. Le paiement s’effectue via notre prestataire sécurisé.
• Les abonnements sont reconduits automatiquement pour des périodes identiques jusqu’à résiliation depuis votre espace. Le rapport acheté à l’unité est sans engagement.
• Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables, notamment en cas de résiliation pour manquement de votre part. Tout défaut de paiement autorise la suspension immédiate de l’accès.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son interface, sa méthode d’analyse, ses algorithmes, ses bases de données et la marque A.D.M sont et demeurent la propriété exclusive de Adm-immo. Les présentes vous concèdent un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, strictement limité à vos besoins professionnels internes, pour la durée de votre abonnement. Vous conservez la propriété des données que vous saisissez et nous concédez le droit de les héberger et de les traiter aux fins du Service, ainsi que d’exploiter des données anonymisées et agrégées pour améliorer le Service.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment ; vos données associées sont alors supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. Nous pouvons suspendre ou résilier de plein droit, immédiatement et sans préavis ni indemnité, tout compte en cas de manquement aux présentes, d’usage frauduleux, abusif ou contraire à l’ordre public, sans remboursement des sommes déjà versées.

14. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation. La poursuite de l’utilisation du Service après mise à jour vaut acceptation des CGU modifiées.

15. Convention de preuve

Vous reconnaissez que les enregistrements, journaux (logs) et données conservés par l’Éditeur dans ses systèmes d’information font foi entre les parties et constituent des moyens de preuve recevables des connexions, des commandes et de l’utilisation du Service.

16. Divisibilité et tolérance

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Antibes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, nonobstant toute clause contraire.